Modalités déclaratives DSN de l’exonération de cotisations patronales (champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaire obligatoire) pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire Modalités déclaratives DSN de l’exonération de cotisations patronales (champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaire obligatoire) pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire
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Modalités déclaratives DSN de l’exonération de cotisations patronales (champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaire obligatoire) pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire

Comment déclarer l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire ?


  • Rappel du contexte

    I. Mesures initiales issues de la LFR 3

L’article 65 de la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle des mesures exceptionnelles de soutien.

Ces mesures, qui comprennent des exonérations, des aides au paiement, des remises de dette, et des plans d’apurement, visent à permettre notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien, et du commerce de détail non alimentaire une réduction significative et rapide de leurs passifs sociaux, en particulier pour les TPE et les PME.

En application de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 :

  • Définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales ;
  • Précise les conditions de leur mise en Å“uvre, notamment le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel ;
  • Détermine les montants d'exonération accordés aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs ;
  • Indique enfin les modalités d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire « nouvel installé » pour l'année 2020, en lieu et place de l'assiette triennale ou annuelle.
 
II. Extension des secteurs d’activités éligibles
 

La liste des secteurs bénéficiaires a également été complétée par les décrets n°2020-1620 du 19 décembre 2020 et n°2020-1770 du 30 décembre 2020.

 

III. Mesures issues de l’article 9 de la LFSS pour 2021
 

Pour accompagner les entreprises affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées.

Il prévoit ainsi que les mesures s’appliquent sur les périodes d'emploi courant du 1er septembre au 30 novembre 2020, avec une possibilité de prolongation au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. 

En application de l’article 9 de la loi ° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020, le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 :

  • Définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales ;
  • Précise les conditions de leur mise en Å“uvre, notamment les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d'affaires ;
  • Détermine les montants d'exonération accordés aux travailleurs indépendants, aux mandataires sociaux et aux artistes-auteurs ;
  • Prolonge la durée d’application des dispositifs jusqu’au 30 Avril 2021 ou pour les employeurs concernés jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
 
IV. Mesure issue de l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021

L’article 25 met en place une nouvelle mesure d’aide au paiement des cotisations au taux de 15% pour accompagner la reprise d’activité des secteurs les plus impactés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire liée au Covid 19.

Il ne prévoit pas de mesures d’exonération de cotisations patronales mais, sous conditions, une mesure d’aide au paiement de 15% (cf. fiche 2349).
 
 
V. Restriction d’activité dans les DOM hors Mayotte (août - septembre 2021)

Les employeurs ayant fait l’objet de mesures de restrictions d’activité (une interdiction d’accueil du public ou pour les employeurs relevant des secteurs S1 / S1 bis une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaire) peuvent bénéficier des mesures issues de l’article 9 de la LFSS 2021 pour les rémunérations versées au titre du mois de juillet (interdiction d’accueil du public en août) et août (interdiction d’accueil du public en septembre). 
 

Le décret du 27 janvier 2021 modifié par le décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 permet d’appliquer ces mesures à tous les employeurs des DOM dans le champ des dispositifs LFSS 2021, c’est à dire les employeurs des secteurs S1, S1 bis et S2 qui en remplissent les conditions, dont notamment les employeurs ayant subi une perte de chiffres d’affaire d’au moins 50% en août et/ou septembre. Les mesures seront applicables au titre des rémunérations versées en juillet et/ou août 2021 par ces employeurs.

Pour les employeurs concernés par une interdiction d’accueil du public, elles sont prolongées jusqu’au jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public.

 

VI. Interdiction d’accueil du public pour les salles de danse et discothèques à compter du 10 décembre 2021

Les discothèques et salles de danse qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public peuvent bénéficier de mesures d’exonération des cotisations et d’aide au paiement à 20% au titre des rémunérations versées pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021 (décret n°2021-1956 du 31 décembre 2021).

 

 

VII.    Employeurs S1 et S1 bis particulièrement impactés par les restrictions d’activité de fin 2021 et début 2022

L’article 11 de la loi 2022-46 de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit que les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis pourront bénéficier des mesures d’aides au titre de période d’emploi et dans les conditions définies par le décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. 

Pour bénéficier des mesures sur les rémunérations versées au titre du mois M, les conditions liées aux restrictions d’activité doivent être remplies sur le mois M.

L’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement sont applicables pour les rémunérations retenues à hauteur de 4.5 smic par période d’emploi. Il est retenu la valeur du smic applicable à chaque période d’emploi.

Les entreprises soumises à une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 65% sur la période d’emploi pourront bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement de 20% sur les rémunérations versées au titre de décembre 2021 et janvier 2022. Dans ce cas, l’aide au paiement des mandataires est de 600 €. Cas particulier : les discothèques et salles de danse bénéficient du point VI pour la période d’emploi de décembre.

Les entreprises ayant subi une baisse de chiffres d’affaires comprise entre 30% et moins de 65% bénéficient de l’aide au paiement de 20%. Elles ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations patronales. Dans ce cas, l’aide au paiement des mandataires est de 300 €.

Ces aides ne sont pas cumulables avec celles perçues au titre de l’aide renfort prévue par le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 : l’exonération et l’aide au paiement ne sont applicables que sur les cotisations et contributions sociales et les rémunérations qui ne font pas l’objet, pour les mêmes périodes, d’une compensation dans les conditions prévues par le décret du 4 janvier 2022.
 

Selon le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ces aides sont reconduites sous les conditions suivantes pour la période d'emploi de février 2022 :

  • Les employeurs des secteurs S1 et S1 bis subissant une baisse de CA sur la période d'emploi de février d'au moins 30% et inférieure à 65% bénéficient de l'aide au paiement de 15% Dans ce cas, l'aide au paiement des mandataires est de 300€.
  • Les employeurs des secteurs S1 et S1 bis subissant une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité ou une baisse de CA supérieure ou égale à 65% sur la période d’emploi de février 2022 bénéficient de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement au taux de 20%. Dans ce cas, l’aide au paiement des mandataires est de 600 €. 

 

  • Précisions sur les mesures adoptées
     
I. Eligibilité aux mesures d’exonération des cotisations et contributions patronales issues de l’article 65 de la troisième LFR pour 2020

Cas 1 (secteurs 1 et 1 bis) :

Au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020, sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : 

  • Soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité qu'a notamment généré leur dépendance à l’accueil du public (secteurs dits S1, annexe 1 du décret du 30 mars 2020 précité) ; 
  • Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (secteurs dits S1bis, annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité)..
 

Cas 2 (autres secteurs) :

Au titres des périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, sont concernés les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale :

  • Relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au cas 1
  • Implique l’accueil du public 
  • A été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
     

Cas particuliers : 

En Guyane et à Mayotte, les périodes d'emploi prévues pour les cas 1 et 2 s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au 30 septmbre 2020 (dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire a pris fin dans ces collectivités).

Enfin, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi prévues aux mêmes cas 1 et 2 s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

 
II. Eligibilité aux mesures d’exonération des cotisations et contributions patronales issues de l’article 9 de la LFSS pour 2021
 
Cas 1 (secteurs 1 et 1bis) :

Au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 ou du 1er octobre, sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

  1. Soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (secteurs dits S1, annexe 1 du décret du 30 mars 2020 précité) ;
  2. Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent (secteurs dits S1bis, annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité).

Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause l’interdiction d’accueil du public.

L’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

Pour la période d’emploi de septembre 2020, sont concernés les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020, si les conditions sont remplies sur le mois M+1 soit le mois d'octobre et les employeurs du secteur S1 bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quelle que soit leur implantation géographique, s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50% sur le mois d’octobre.

Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures de restrictions prises à effet du 30 octobre 2020, l'exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020. Les employeurs des DOM, ainsi que ceux situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont concernés dans les mêmes conditions (effectif, secteur d'ativité, périodes éligibles, le cas échéant baisse de CA) même si les mesures de restrictions d'activité n'étaient pas applicables.

Le décret du 27 janvier 2021 modifié par le décret 2021-709 du 3 juin prévoit la prolongation des dispositifs pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021 pour les entreprises satisfaisant les conditions d’éligibilité en mai, et jusqu'au dernier jour du mois précédent celui de l'autorisation d'accueil du public, pour celles dont l'interdiction d'accueil du public a été prolongée sur le mois de juin. 

Par ailleurs, selon l’instruction ministérielle du 28 septembre 2021 diffusée au bulletin officiel de la Sécurité sociale, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois de juin restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier des mesures d’exonération de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Ex : Un restaurateur a été autorisé à accueillir du public le 19 mai avec une jauge de 50 % de la capacité en terrasse et, le 9 juin, avec une jauge de 100 % de la capacité en terrasse et de 50 % de la capacité en intérieur.
Au titre de la période d’emploi de mai 2021, ce restaurateur bénéficiera du dispositif d’exonération des charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes des salariés. Au titre des périodes d’emploi de juin et juillet 2021, il bénéficiera du dispositif d’aide au paiement à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés (cf. III).
 
Employeurs Secteur
Eligibilité pour le mois de
Septembre 2020
Eligibilité pour les mois d'octobre 2020 à avril 2021 Eligibilité pour le mois de mai 2021
Employeurs situés dans des zones où des couvre-feu ont été instaurés avant le 30 octobre 2020 Secteurs prioritaires (S1)

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois d’octobre 2020 :

  • Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
  • Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
 

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois suivant :

  • Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
  • Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
 

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de juin 2021 :

Une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité.
 
Secteurs dépendant des secteurs prioritaires (S1 bis)
Employeurs situés dans des zones non concernées par les mesures de couvre-feu avant le 30 octobre 2020 Secteurs prioritaires (S1)  

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois suivant :

  • Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
  • Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
 

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de Juin 2021:

Une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité.
 
Secteurs dépendant des secteurs prioritaires (S1 bis)

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois d’octobre 2020 :

  • Une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
 
 
 
Conditions d’éligibilité pour les périodes d’emploi de novembre 2021 à janvier et février 2022
 
Employeurs
Eligibilité pour le mois de
Novembre 2021
Eligibilité pour le mois de
Décembre 2021
Eligibilité pour les mois de Janvier et février 2022
Salles de danse (I de l'article 45 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ) et employeurs des DOM soumis à une interdiction d’accueil du public

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de Décembre 2021 :

• Une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
• Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou 2020

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de Janvier 2022 :

• Une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
• Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou 2020.

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur les mois de Janvier et de Février 2022 :

• Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
• Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport à la même période de l’année 2021 ou 2020.

 
Autres employeurs du secteurs S1 et S1 bis  

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de Décembre 2021 :

• Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
• Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport à la même période de l’année 2019 ou 2020.

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de Janvier et de février 2022 :

• Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
• Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65 % par rapport à la même période de l’année 2021 ou 2020.

 
 
 
 
Eligibilité à l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021 (aide au paiement de 15%)
 
Pour les employeurs ne pouvant plus bénéficier de la mesure d’exonération, l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit une mesure d’aide au paiement de 15 % de la masse salariale portant sur les périodes d’emploi de mai (pour les employeurs ayant été autorisés à accueillir du public dès le 30 mai ou n’ayant pas subi d’interdiction d’accueil du public), juin et juillet 2021 (cf. fiche 2349).

 

Cas 2 (autres secteurs) :

Au titre de la période d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020, sont concernés les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité principale :

  •  Relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au point 1,
  •  Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le bénéfice de la mesure.

Les employeurs des DOM, ainsi que ceux situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont également concernés s’ils ont fait l’objet d’une décision locale de fermeture (arrêté préfectoral ou municipal).

L’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

Le décret du 27 janvier 2021 modifié par le décret n° 2021-709 du 3 juin prévoit la prolongation des dispositifs pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021 pour les entreprises satisfaisant les conditions d’éligibilité en mai.
 
A compter de la période d’emploi de mai, les employeurs des secteurs S2, à l’exception des employeurs de Guyane qui resteraient concernés par une interdiction d’accueil du public au 31 mai et des employeurs des DOM concernés par le décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 (cf. III), ne sont plus éligibles aux mesures d’exonération et d’aide au paiement. Ces employeurs ne peuvent donc plus déclarer d’exonération de cotisations patronales sous le CTP 667 à compter de la période d’emploi de mai 2021.

 
 
Secteur
Eligibilité pour le mois de
Septembre 2020
Eligibilité pour les mois
d'octobre 2020 à avril 2021
Eligibilité pour le mois de
Mai 2021
Autres secteurs (S2)
Employeurs de moins de 50 salariés éligibles s'ils subissent sur le mois suivant :
 
Une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité.
 

 
Les employeurs des secteurs S2 ne sont pas concernés par la mesure d’aide au paiement prévu par l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021.
 
 
III. Réactivation des mesures d’aides exceptionnelles pour les employeurs des DOM hors Mayotte soumis à des restrictions d’activité
 
Les employeurs ayant fait l’objet de mesures de restriction d’activité (une interdiction d’accueil du public ou pour les employeurs relevant de secteurs S1 /S1 bis une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires) peuvent bénéficier des mesures issues de l’article 9 de la LFSS 2021 pour les rémunérations versées au titre du mois de juillet (condition d'interdiction d’accueil du public/baisse d'au moins 50% du CA remplie en août) et août (condition d'interdiction d’accueil du public/baisse d'au moins 50% du CA remplie en septembre). Cette mesure concerne les employeurs des secteurs S1, S1 bis et S2 soumis à une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.
Pour les employeurs concernés par une interdiction d’accueil du public, elles sont prolongées jusqu’au jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public. 
 
 
Ces mesures sont applicables sur les rémunérations versées en juillet et août par les employeurs ayant subi une perte de chiffres d’affaires d’au moins 50% respectivement en août et septembre.
 
Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles retenues dans le cadre de la LFSS pour 2021 (effectif, localisation…).
 
Secteur Eligibilité pour le mois de juillet 2021 Eligibilité pour le mois d'août 2021
Secteurs S1 et S1 bis Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois d’août 2021 :
- Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
- Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de septembre 2021 :
- Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
- Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Secteurs S2 Employeurs de moins de 50 salariés éligibles s'ils subissent au mois sur le mois d’août:
- une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité
Employeurs de moins de 50 salariés éligibles s'ils subissent au mois sur le mois de septembre :
- une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité
 
 
 
  • Nature de l’exonération

L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.

Elle porte sur ces cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.

 

  • Traitement dans la norme DSN
 
Prérequis :
Avoir régularisé toutes les situations d’activité partielle de la période si l’entreprise a eu recours au dispositif (fiche 2324).
 
Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée :
 
Pour l'Urssaf :

L’exonération doit être déclarée via le code type de personnel « 667 », et pour chaque période d’emploi concernée par son bénéfice.

Ne sont concernées que les périodes d'emploi de Février 2020 et selon les périodes éligibles aux exonérations LFR 3 et/ou LFSS 2021.

Ce CTP a un format de réduction, comme le CTP « 668 Â» de réduction générale.

Il doit être déclaré en renseignant les rubriques suivantes :

 

  S21.G00.23 -  Cotisation agrégée
Code Rubrique Valorisation
S21.G00.23.001 Code de cotisation 667
S21.G00.23.002 Qualifiant d'assiette
921 (Plafonné)
S21.G00.23.005 Montant de cotisation
XXXX.XX€ (Montant de la déduction : ce montant, qui ne doit porter que sur les parts patronales rentrant dans le champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaires obligatoires, doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet le CTP 667 qui porte en lui-même le signe négatif).
 
La déclaration de ces informations à maille agrégée (via la déclaration du CTP) est obligatoire.

 

Conséquence de l'augmentation du plafond des aides exceptionnelles :

Le plafond de mesures exceptionnelles dont l'employeur peut bénéficier dans le cadre de la crise sanitaire a été porté de 800 000 € à 1.8 millions puis 2.3 millions d'euros et de 120 000 € à 270 000 € puis 345 000 € pour les employeurs relevant du secteur de la pêche et de l'acquaculture. Ce seuil s'apprécie en tenant compte des aides perçues dans le cadre du régime temporaire sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux (fonds de solidarité, dégrèvement CFE...). 

Si vous avez limité vos déclarations car vous aviez atteint le seuil de 800 000 € ou 120 000 € selon votre secteur, pour l’un des dispositifs ou les deux (mesures d’exonération seules ou mesures d’exonération et aide au paiement), nous vous invitons à procéder aux déclarations complémentaires dans la limite du nouveau plafond de la manière suivante :

- Déclarer l’exonération au moyen du CTP 667 sur chaque période éligible au moyen de DSN de régularisation
- Si le plafond n’est pas atteint, vous pouvez déclarer de l’aide au paiement au moyen du CTP 051 ou du CTP 256 si vous pouvez bénéficier de l’aide au paiement au taux de 15%, conformément aux modalités de la fiche consigne 2349
- Conformément à la décision de la Commission européenne du 27 juillet 2021 notifiée sous le numéro SA.62999, les exonérations et aides au paiement déclarées à partir du 1er août 2021 ne sont désormais plus soumises au plafond de 1 800 000 € (ou de 270 000 € ou 225 000 €) sous réserve de respecter les conditions. Les précisions sont apportées dans l’instruction ministérielle publiée au bulletin officiel de la Sécurité sociale.
 
A maille nominative :

La valeur "910 - Activation du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales" est à renseigner dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 Â» issu d’un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 Â» de type « 03 - Assiette brute déplafonnée Â».

Cette valeur a un format de réduction, comme la valeur « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage Â». Elle suit les mêmes modalités déclaratives. La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 Â» est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif.

Les modalités déclaratives de cette mesure s’appuient sur les éléments suivants :

 
S21.G00.78 - Base assujettie
Code Rubrique Valorisation
S21.G00.78.001 Code de base assujettie 03 - Assiette brute déplafonnée
S21.G00.78.002 Date de début de période de rattachement 01012022
S21.G00.78.003 Date de fin de période de rattachement
31012022
(A renseigner avec le même mois et la même année que la date de début de période)
S21.G00.78.004 Montant A renseigner
S21.G00.78.005 Identifiant technique affiliation
  Non renseignée
 
 
S21.G00.81 - Cotisation individuelle
Code Rubrique Valorisation
S21.G00.81.001 Code de cotisation 910 - Exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire
S21.G00.81.002 Identifiant Organisme de Protection Sociale A renseigner
S21.G00.81.003 Montant d'assiette A renseigner dans la limite de 4.5 smic
S21.G00.81.004 Montant de cotisation A renseigner avec un montant négatif
S21.G00.81.005 Code INSEE commune Non renseignée
S21.G00.81.007 Taux de cotisation Non renseignée

 

Si votre entreprise relève du régime général, il est toléré que les blocs individuels DSN ne soient pas renseignés si cela est considéré comme plus simple. Pour la mise en œuvre de l’exonération limitée à 4.5 smic, il est recommandé de renseigner les données individuelles. Si votre entreprise relève du régime agricole, la déclaration de ces informations à maille individuelle est obligatoire.

Dès lors que Pôle emploi est destinataire du contrat du salarié pour la partie assurance chômage (pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle), la déclaration de ces informations à maille individuelle est obligatoire.

 

Point d’attention pour les employeurs de salariés pour lesquels le recouvrement des salariés concernés est assuré par Pôle Emploi :

Les salariés concernés sont les expatriés, les artistes du spectacle et les ouvriers ou techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.

Pôle emploi collecte ces exonérations via la DSN.

En conséquence, le montant déclaré au niveau du bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 Â» sous le CTP « 667 Â» à destination de l’Urssaf ne doit pas inclure les exonérations de contributions d'Assurance chômage dues pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.


Date de création : 23/06/2020 04:52 PM
Date de modification : 29/06/2022 10:32 AM
N° de la fiche : 2348
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