Comment déclarer l’exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire ?
L’article 65 de la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle des mesures exceptionnelles de soutien.
Ces mesures, qui comprennent des exonérations, des aides au paiement, des remises de dette, et des plans d’apurement, visent à permettre notamment aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien, et du commerce de détail non alimentaire une réduction significative et rapide de leurs passifs sociaux, en particulier pour les TPE et les PME.
En application de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 :
La liste des secteurs bénéficiaires a également été complétée par les décrets n°2020-1620 du 19 décembre 2020 et n°2020-1770 du 30 décembre 2020.
Pour accompagner les entreprises affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées.
Il prévoit ainsi que les mesures s’appliquent sur les périodes d'emploi courant du 1er septembre au 30 novembre 2020, avec une possibilité de prolongation au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
En application de l’article 9 de la loi ° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020, le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 :
L’article 25 met en place une nouvelle mesure d’aide au paiement des cotisations au taux de 15% pour accompagner la reprise d’activité des secteurs les plus impactés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire liée au Covid 19.
Les employeurs ayant fait l’objet de mesures de restrictions d’activité (une interdiction d’accueil du public ou pour les employeurs relevant des secteurs S1 / S1 bis une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaire) peuvent bénéficier des mesures issues de l’article 9 de la LFSS 2021 pour les rémunérations versées au titre du mois de juillet (interdiction d’accueil du public en août) et août (interdiction d’accueil du public en septembre).
Le décret du 27 janvier 2021 modifié par le décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 permet d’appliquer ces mesures à tous les employeurs des DOM dans le champ des dispositifs LFSS 2021, c’est à dire les employeurs des secteurs S1, S1 bis et S2 qui en remplissent les conditions, dont notamment les employeurs ayant subi une perte de chiffres d’affaire d’au moins 50% en août et/ou septembre. Les mesures seront applicables au titre des rémunérations versées en juillet et/ou août 2021 par ces employeurs.
Pour les employeurs concernés par une interdiction d’accueil du public, elles sont prolongées jusqu’au jour du mois qui précède l’autorisation d’accueil du public.
VI. Interdiction d’accueil du public pour les salles de danse et discothèques à compter du 10 décembre 2021
Les discothèques et salles de danse qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public peuvent bénéficier de mesures d’exonération des cotisations et d’aide au paiement à 20% au titre des rémunérations versées pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021 (décret n°2021-1956 du 31 décembre 2021).
VII. Employeurs S1 et S1 bis particulièrement impactés par les restrictions d’activité de fin 2021 et début 2022
L’article 11 de la loi 2022-46 de la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit que les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis pourront bénéficier des mesures d’aides au titre de période d’emploi et dans les conditions définies par le décret n° 2022-170 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Pour bénéficier des mesures sur les rémunérations versées au titre du mois M, les conditions liées aux restrictions d’activité doivent être remplies sur le mois M.
L’exonération de cotisations patronales et l’aide au paiement sont applicables pour les rémunérations retenues à hauteur de 4.5 smic par période d’emploi. Il est retenu la valeur du smic applicable à chaque période d’emploi.
Les entreprises soumises à une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 65% sur la période d’emploi pourront bénéficier de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement de 20% sur les rémunérations versées au titre de décembre 2021 et janvier 2022. Dans ce cas, l’aide au paiement des mandataires est de 600 €. Cas particulier : les discothèques et salles de danse bénéficient du point VI pour la période d’emploi de décembre.
Les entreprises ayant subi une baisse de chiffres d’affaires comprise entre 30% et moins de 65% bénéficient de l’aide au paiement de 20%. Elles ne bénéficient pas de l’exonération de cotisations patronales. Dans ce cas, l’aide au paiement des mandataires est de 300 €.
Ces aides ne sont pas cumulables avec celles perçues au titre de l’aide renfort prévue par le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 : l’exonération et l’aide au paiement ne sont applicables que sur les cotisations et contributions sociales et les rémunérations qui ne font pas l’objet, pour les mêmes périodes, d’une compensation dans les conditions prévues par le décret du 4 janvier 2022.
Selon le décret n° 2022-806 du 13 mai 2022 modifiant le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, ces aides sont reconduites sous les conditions suivantes pour la période d'emploi de février 2022 :
Les employeurs des secteurs S1 et S1 bis subissant une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité ou une baisse de CA supérieure ou égale à 65% sur la période d’emploi de février 2022 bénéficient de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement au taux de 20%. Dans ce cas, l’aide au paiement des mandataires est de 600 €.
Cas 1 (secteurs 1 et 1 bis) :
Au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 31 mai 2020, sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
Cas 2 (autres secteurs) :
Au titres des périodes d’emploi comprises entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, sont concernés les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale :
Cas particuliers :
En Guyane et à Mayotte, les périodes d'emploi prévues pour les cas 1 et 2 s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au 30 septmbre 2020 (dernier jour du mois au cours duquel l'état d'urgence sanitaire a pris fin dans ces collectivités).
Enfin, pour les employeurs pour lesquels l'interdiction d'accueil du public a été prolongée, les périodes d'emploi prévues aux mêmes cas 1 et 2 s'étendent du 1er février 2020 jusqu'au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.
Au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020 ou du 1er octobre, sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :
Le bénéfice de l’exonération est réservé à ceux parmi ces employeurs qui, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, ou qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause l’interdiction d’accueil du public.
L’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.
Pour la période d’emploi de septembre 2020, sont concernés les employeurs relevant du secteur S1 situés sur des zones où un couvre-feu a été instauré avant le 30 octobre 2020, si les conditions sont remplies sur le mois M+1 soit le mois d'octobre et les employeurs du secteur S1 bis dont l’activité est dépendante de celle des secteurs S1 quelle que soit leur implantation géographique, s’ils ont subi une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50% sur le mois d’octobre.
Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures de restrictions prises à effet du 30 octobre 2020, l'exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020. Les employeurs des DOM, ainsi que ceux situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont concernés dans les mêmes conditions (effectif, secteur d'ativité, périodes éligibles, le cas échéant baisse de CA) même si les mesures de restrictions d'activité n'étaient pas applicables.
Le décret du 27 janvier 2021 modifié par le décret 2021-709 du 3 juin prévoit la prolongation des dispositifs pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021 pour les entreprises satisfaisant les conditions d’éligibilité en mai, et jusqu'au dernier jour du mois précédent celui de l'autorisation d'accueil du public, pour celles dont l'interdiction d'accueil du public a été prolongée sur le mois de juin.
Par ailleurs, selon l’instruction ministérielle du 28 septembre 2021 diffusée au bulletin officiel de la Sécurité sociale, les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois de juin restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier des mesures d’exonération de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.
Employeurs | Secteur |
Eligibilité pour le mois de
Septembre 2020
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Eligibilité pour les mois d'octobre 2020 à avril 2021 | Eligibilité pour le mois de mai 2021 |
Employeurs situés dans des zones où des couvre-feu ont été instaurés avant le 30 octobre 2020 | Secteurs prioritaires (S1) |
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois d’octobre 2020 :
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Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois suivant :
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Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de juin 2021 : Une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité.
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Secteurs dépendant des secteurs prioritaires (S1 bis) | ||||
Employeurs situés dans des zones non concernées par les mesures de couvre-feu avant le 30 octobre 2020 | Secteurs prioritaires (S1) |
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois suivant :
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Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de Juin 2021: Une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité.
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Secteurs dépendant des secteurs prioritaires (S1 bis) |
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois d’octobre 2020 :
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Employeurs |
Eligibilité pour le mois de
Novembre 2021
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Eligibilité pour le mois de
Décembre 2021
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Eligibilité pour les mois de Janvier et février 2022 |
Salles de danse (I de l'article 45 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ) et employeurs des DOM soumis à une interdiction d’accueil du public |
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de Décembre 2021 : • Une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ; |
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de Janvier 2022 : • Une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ; |
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur les mois de Janvier et de Février 2022 : • Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ; |
Autres employeurs du secteurs S1 et S1 bis |
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de Décembre 2021 : • Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ; |
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent sur le mois de Janvier et de février 2022 : • Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ; |
Cas 2 (autres secteurs) :
Au titre de la période d’emploi courant à compter du 1er octobre 2020, sont concernés les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité principale :
Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le bénéfice de la mesure.
Les employeurs des DOM, ainsi que ceux situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont également concernés s’ils ont fait l’objet d’une décision locale de fermeture (arrêté préfectoral ou municipal).
L’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.
Secteur |
Eligibilité pour le mois de
Septembre 2020
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Eligibilité pour les mois
d'octobre 2020 Ã avril 2021
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Eligibilité pour le mois de
Mai 2021
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Autres secteurs (S2) |
Employeurs de moins de 50 salariés éligibles s'ils subissent sur le mois suivant :
Une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité.
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Secteur | Eligibilité pour le mois de juillet 2021 | Eligibilité pour le mois d'août 2021 |
Secteurs S1 et S1 bis | Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois d’août 2021 : - Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ; - Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. |
Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de septembre 2021 :
- Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ; - Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. |
Secteurs S2 | Employeurs de moins de 50 salariés éligibles s'ils subissent au mois sur le mois d’août: - une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité |
Employeurs de moins de 50 salariés éligibles s'ils subissent au mois sur le mois de septembre : - une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité |
L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire.
Elle porte sur ces cotisations patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
L’exonération doit être déclarée via le code type de personnel « 667 », et pour chaque période d’emploi concernée par son bénéfice.
Ne sont concernées que les périodes d'emploi de Février 2020 et selon les périodes éligibles aux exonérations LFR 3 et/ou LFSS 2021.
Ce CTP a un format de réduction, comme le CTP « 668 » de réduction générale.
Il doit être déclaré en renseignant les rubriques suivantes :
S21.G00.23 - Cotisation agrégée | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.23.001 | Code de cotisation | 667 |
S21.G00.23.002 | Qualifiant d'assiette |
921 (Plafonné)
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S21.G00.23.005 | Montant de cotisation |
XXXX.XX€ (Montant de la déduction : ce montant, qui ne doit porter que sur les parts patronales rentrant dans le champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaires obligatoires, doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet le CTP 667 qui porte en lui-même le signe négatif).
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Le plafond de mesures exceptionnelles dont l'employeur peut bénéficier dans le cadre de la crise sanitaire a été porté de 800 000 € à 1.8 millions puis 2.3 millions d'euros et de 120 000 € à 270 000 € puis 345 000 € pour les employeurs relevant du secteur de la pêche et de l'acquaculture. Ce seuil s'apprécie en tenant compte des aides perçues dans le cadre du régime temporaire sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux (fonds de solidarité, dégrèvement CFE...).
Si vous avez limité vos déclarations car vous aviez atteint le seuil de 800 000 € ou 120 000 € selon votre secteur, pour l’un des dispositifs ou les deux (mesures d’exonération seules ou mesures d’exonération et aide au paiement), nous vous invitons à procéder aux déclarations complémentaires dans la limite du nouveau plafond de la manière suivante :
La valeur "910 - Activation du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales" est à renseigner dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » issu d’un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 - Assiette brute déplafonnée ».
Cette valeur a un format de réduction, comme la valeur « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage ». Elle suit les mêmes modalités déclaratives. La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif.
Les modalités déclaratives de cette mesure s’appuient sur les éléments suivants :
S21.G00.78 - Base assujettie | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.78.001 | Code de base assujettie | 03 - Assiette brute déplafonnée |
S21.G00.78.002 | Date de début de période de rattachement | 01012022 |
S21.G00.78.003 | Date de fin de période de rattachement |
31012022
(A renseigner avec le même mois et la même année que la date de début de période)
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S21.G00.78.004 | Montant | A renseigner |
S21.G00.78.005 | Identifiant technique affiliation |
Non renseignée
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S21.G00.81 - Cotisation individuelle | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.81.001 | Code de cotisation | 910 - Exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire |
S21.G00.81.002 | Identifiant Organisme de Protection Sociale | A renseigner |
S21.G00.81.003 | Montant d'assiette | A renseigner dans la limite de 4.5 smic |
S21.G00.81.004 | Montant de cotisation | A renseigner avec un montant négatif |
S21.G00.81.005 | Code INSEE commune | Non renseignée |
S21.G00.81.007 | Taux de cotisation | Non renseignée |
Si votre entreprise relève du régime général, il est toléré que les blocs individuels DSN ne soient pas renseignés si cela est considéré comme plus simple. Pour la mise en œuvre de l’exonération limitée à 4.5 smic, il est recommandé de renseigner les données individuelles. Si votre entreprise relève du régime agricole, la déclaration de ces informations à maille individuelle est obligatoire.
Dès lors que Pôle emploi est destinataire du contrat du salarié pour la partie assurance chômage (pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle), la déclaration de ces informations à maille individuelle est obligatoire.
Les salariés concernés sont les expatriés, les artistes du spectacle et les ouvriers ou techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
Pôle emploi collecte ces exonérations via la DSN.
En conséquence, le montant déclaré au niveau du bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 » sous le CTP « 667 » à destination de l’Urssaf ne doit pas inclure les exonérations de contributions d'Assurance chômage dues pour les expatriés et les artistes du spectacle ou d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.