Comment déclarer le temps partiel thérapeutique en DSN ?

• Réglementation et définition

Après un arrêt de travail pour motif maladie ou accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), un salarié ou un fonctionnaire peut reprendre une activité à temps partiel pour motif thérapeutique s’inscrivant dans le cadre d’une réinsertion progressive. Durant cette période, le salarié perçoit une indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale.

Afin d’inciter au recours à ce dispositif, la condition d’un arrêt à temps complet préalable a été supprimée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2019 pour la maladie, puis également pour les AT/MP par la LFSS 2020.

Note : en AT/MP, le temps partiel thérapeutique est appelé « travail aménagé ou à temps partiel ». Cependant, en DSN, la notion de « temps partiel thérapeutique » s’applique également aux AT/MP.

• Traitement dans la norme DSN

•  Principes généraux 

• Pour la CNAM et la MSA : à compter du mois principal déclaré de Février 2023 substitution possible des anciennes modalités déclaratives du TPT par les informations contenues dans la DSN mensuelle. 

Pour les entreprises volontaires qui auront organisé le remplacement de la DSIJ par la déclaration en DSN du TPT, il ne sera plus nécessaire de transmettre une attestation de salaire TPT à condition que :  

• Les consignes déclaratives de la présente fiche soient appliquées.
• Le bloc « Temps Partiel Thérapeutique - S21.G00.66 » soit dûment renseigné avec  la perte de salaire.
• Le premier jour du TPT (qu’il soit précédé ou non par un arrêt à temps complet, il sera considéré ici le 1er jour du salarié en temps partiel thérapeutique et non le dernier jour travaillé) soit postérieur ou égal au 1er jour du mois principal déclaré février 2023 du TPT en DSN et que ce TPT n’ait pas déjà été déclaré hors DSN ; 
  • Un rejet est mis en place par la CNAM (remonté via CRM) sur les TPT transmis en DSN dont le dernier jour travaillé est  antérieur au 1er janvier 2023.  
• Le salarié soit affilié à la CNAM ou à la MSA (à l'exception des fonctionnaires affiliés au régime général qui ne sont pas dans le périmètre couvert).

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, alors l’entreprise devra continuer à déclarer et corriger les attestations de salaire TPT selon les modalités déclaratives existantes (DSIJ) et appliquer les modalités ci-après.

Pour un TPT qui serait déclaré via la DSIJ, parce qu'il ne remplit pas l'ensemble des conditions permettant la déclaration en DSN ou par incapicité ou souhait du déclarant :   

• La DSN mensuelle devra contenir les blocs "Arrêt de travail - S21.G00.60" et "Temps partiel thérapeutique - S21.G00.66" nécessaires avec pour le bloc "Temps partiel thérapeutique - S21.G00.66" un montant de perte de salaire valorisé à 0, ce qui permettra aux caisses des organismes de poursuivre le traitement des informations déclarées via la DSIJ.
• A défaut et cas de difficulté de mise en oeuvre du point précédent, il est également possible de ne pas déclarer les blocs "Temps partiel Thérapeutique - S21.G00.66" : 

Si un TPT a été initialement déclaré en DSIJ, alors il doit rester déclaré en DSIJ pour toute la durée du TPT. A noter qu’en cas de réception par la CNAM ou la MSA d’une déclaration DSN du TPT et d’une DSIJ rectificative déposée postérieurement à la DSN mensuelle alors la DSIJ rectificative sera exploitée en priorité et son traitement viendra rectifier la prise en compte par l’organisme des données de la DSN pour la période concernée.  .  

Le déploiement de ce remplacement de manière obligatoire pour tous sera progressif avec un calendrier qui sera précisé par ailleurs.  

Même si les entreprises ne démarrent pas dès le mois principal de février 2023 et également pour la fonction publique, il est rappelé que la  déclaration du TPT à l’aide d’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » est à effectuer, comme indiqué dans le paragraphe ci-dessus « Principes généraux ». En effet, ces éléments peuvent influer sur d’autres droits. Concernant la Fonction Publique, l'IRCANTEC et la CNRACL ont besoin de ces informations pour les droits retraite. 

Par ailleurs, pour les fonctionnaires affiliés au régime général qui ne sont pas inclus dans ce périmètre de démarrage, il est nécessaire en parallèle de la DSN de maintenir les procédures déclaratives existantes du TPT auprès des organismes en charge de la couverture du risque maladie.

• Points d’attention propres à la Fonction Publique : 

Les modalités déclaratives décrites dans cette fiche s’appliquent aussi bien au secteur privé qu’à la Fonction Publique. 

Concernant le montant de la perte de salaire associée, il est à renseigner à « 0.00 » pour un fonctionnaire (agent titulaire de la Fonction publique) puisque celui-ci est en maintien de salaire lorsqu’il n’y a pas affiliation au Régime général ou au Régime agricole pour le risque maladie. Cette consigne n'est pour exemple pas applicable pour un contractuel de la Fonction publique. 

Pour plus de précision sur la définition du temps partiel thérapeutique pour la Fonction publique, se référer au lexique Fonction publique, disponible sur la base de connaissance. 

Pour l’Ircantec, les personnes travaillant à temps partiel thérapeutique peuvent bénéficier de points gratuits dès lors qu’elles perçoivent des indemnités journalières (se référer aux fiches consignes n° 2003 et n°2004). 

• Modalités déclaratives

• TPT prescrit suite à un arrêt

• D’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec un motif maladie ou AT/MP (« 01 – maladie », « 04 - congé suite à un accident de trajet », « 05 - congé suite à maladie professionnelle » ou « 06 - congé suite à accident de travail ou de service ») et avec un motif de reprise en TPT.
• D’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » avec un motif « 15 - temps partiel thérapeutique (risque maladie) », « 16 - temps partiel thérapeutique (risque accident de travail) », « 17 - temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet) » ou « 18 - temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle) ». 

• TPT prescrit ne faisant pas suite à un arrêt :

• Transmission des données à la CNAM et la MSA

• Présence d’un bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » renseigné :
• Avec la rubrique « Motif de l'arrêt – S21.G00.60.001 » valorisée avec un des motifs suivants :
  • 15 - temps partiel thérapeutique (risque maladie)
  • 16 - temps partiel thérapeutique (risque accident de travail)
  • 17 - temps partiel thérapeutique (risque accident de trajet)
  • 18 - temps partiel thérapeutique (risque maladie professionnelle)
• Présence d’au moins un bloc « Temps partiel thérapeutique - S21.G00.66 » enfant du bloc « Arrêt de travail – S21.G00.60 » précité (cette condition existe car il est inutile pour la CNAM et la MSA de recevoir des informations portant sur un TPT sans perte de salaire renseignée).

• Points d’attention :

• Même s'il n'y a qu'un seul jour de TPT sur le mois, il doit être déclaré dans la DSN mensuelle (Exemple d’un TPT qui court sur tout le mois de février et une journée du mois de mars ; il devra être déclaré aussi bien dans la DSN de mois principal déclaré (MPD) février que dans la DSN de MPD mars).
• Pour un MPD donné, le bloc « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » ne doit pas être découpé en plusieurs blocs « Temps partiel thérapeutique – S21.G00.66 » (portant une datation et un montant différents), hors cas de suspension du TPT qui sont décrits dans cette fiche consigne. 
• En DSN, les données du contrat de base ne doivent pas changer car la valorisation de la perte de salaire porte sur la base de la rémunération brute du contrat de travail de base avant TPT. 
  • Cela n’exclut pas la possibilité à un employeur d’avoir recours à un avenant si juridiquement il considère que c’est nécessaire 
  • Ainsi, pour un individu, travaillant à temps plein, et qui bénéficie de la mise en place d'un TPT, la rubrique « Modalité d'exercice du temps de travail S21.G00.40.014 » doit être renseignée avec la valeur « 10 - Temps plein ».
• La rubrique « Date de début – S21.G00.66.001 » doit être alimentée avec la date de début du temps partiel thérapeutique sur le mois déclaré. 
• La rubrique « Date de fin – S21.G00.66.002 » doit être alimentée avec la date de fin de la période de temps partiel thérapeutique sur le mois déclaré. Elle ne doit pas être renseignée avec la date de fin prévisionnelle. Si la date de fin du TPT est postérieure au dernier jour du mois principal déclaré, alors la date déclarée doit être le dernier jour du mois principal déclaré.
• Le montant de la perte de salaire à renseigner en rubrique « Montant – S21.G00.66.003 » correspond à la perte réelle de salaire, il est donc à renseigner en positif (sauf cas de correction) hors maintien de salaire éventuel.  

• A partir de la version de norme DSN P22V01, le contrôle SIG-11 de la rubrique « Motif de la reprise – S21.G00.60.011 » est supprimé. Le contrôle CCH-13 de la rubrique « Date du dernier jour travaillé - S21.G00.60.002 », quant à lui, évolue pour ne plus contrôler le DJT vis-à-vis de la date de début de contrat dans le cadre du seul TPT.

• Exemples de déclaration du TPT

• Déclaration d'une reprise en temps partiel thérapeutique (le TPT est précédé d'un arrêt de travail) pour un individu non subrogé :

Un individu en arrêt maladie depuis le 08 novembre 2021 reprend le travail dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique à partir du 27 avril 2022. Le temps partiel thérapeutique est initialement prévu jusqu'au 20/07/2022.

• Le mois M (avril 2022), la déclaration se fait de la façon suivante :